Tribunal de grande instance de Lille, 1er avril 2008 - annulation d'un mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit de la famille

Date de publication :

08/01/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

L'appréciation des qualités essentielles de la personne
1. L'élargissement du champ de l'erreur sur les qualités essentielles d'une personne
2. L'appréciation objective du caractère essentiel de la qualité défaillante
La nécessité d'un consentement éclairé
1. L'erreur sur un fait déterminant du consentement
2. La sanction d'un consentement erroné : la nullité du contrat

Résumé :

Un jugement récemment rendu par le tribunal de grande instance de lille annule un mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne et confirme, par sa décision, la tendance de subjectivisation de l'erreur.
En l'espèce, un époux, lors de sa nuit de noces, se rend compte que son épouse n'est pas vierge, alors qu'elle lui avait assuré le contraire avant le mariage. Celui-ci réclame alors la nullité du contrat de mariage pour erreur sur les qualités essentielles de sa conjointe.
En effet, le mariage se trouve fondé sur un mensonge qui l'a induit en erreur sur une qualité qu'il considérait comme essentielle chez la personne. Il a donc épousé une femme qui n'a pas les qualités qu'il croyait. Il demande ainsi l'annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne, sur le fondement de l'article 180 du Code civil.
La question qui se pose au tribunal de grande instance est de savoir quels sont les éléments constitutifs de l'erreur sur les qualités essentielles de la personne.
Le tribunal affirme que l'erreur, pour être reconnue comme portant sur les qualités essentielles de la personne, doit remplir deux conditions cumulatives. Elle doit à la fois être une objective, c'est-à-dire porter sur une qualité reconnue comme essentielle par la norme, mais elle doit être également subjective, c'est-à-dire suffisamment essentielle aux yeux du contractant pour qu'elle ait déterminé son consentement.