Tribunal de première instance des Communautés européennes, 10 mai 2006 - la responsabilité sans faute de la Communauté

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit européen

Date de publication :

06/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

La confirmation de l'existence d'un régime de responsabilité sans faute de la Communauté
1. L'influence directe des régimes contentieux au sein des Etats membres
2. L'autonomie de l'action en responsabilité sans faute
Une nouvelle exclusion d'une action en responsabilité sans faute de la Communauté
1. Une appréciation rigoureuse des conditions d'engagement de la responsabilité sans faute de la Communauté
2. Le caractère pour le moins discutable du rejet de l'action des sociétés requérantes

Résumé :

Les sociétés requérantes, toutes appelées Galileo (Galileo International, Galileo Belgium, Galileo Denmark) faisaient partie du groupe Galileo, fondé en 1987 par onze compagnies aériennes nord-américaines et européennes, et constituant l'un des leaders mondiaux dans l'offre et la fourniture de services électroniques pour les secteurs du transport aérien, du voyage, des loisirs et de l'industrie hôtelière, en ce qui concerne l'accès aux données relatives aux offres, aux horaires et aux informations de prix. Outre leurs dénominations sociales et noms commerciaux, elles étaient titulaires de plusieurs marques communautaires ou nationales (dont la première remonte à 1987) composées du terme Galileo.

De son côté, la Commission européenne a lancé, en 1999, un projet visant à permettre l'instauration d'un système satellitaire, appelé Galileo, couvrant les besoins des utilisateurs civils du monde entier en matière de radionavigation, de positionnement et de synchronisation et compatible avec les deux systèmes opérationnels existants (le système américain GPS et le système russe Glonass). Ce projet a donné lieu à la création d'une entreprise commune dénommée Galileo, destinée à gérer le développement du projet et éventuellement appelée à accueillir des entreprises privées. Il est prévu que le programme Galileo sera géré par une entité privée pendant les phases de déploiement et d'exploitation opérationnelle. Dans le cadre de ce projet, une demande de marque a été déposée pour des « services de recherche-développement dans le domaine de la radionavigation par satellite ».

Les sociétés requérantes souhaitaient obtenir réparation de l'utilisation faite, par la Commission, du terme « Galileo » pour désigner son projet de radionavigation par satellite, les requérantes estimant qu'il était identique à leurs noms commerciaux, ainsi qu'à des marques leur appartenant. A ce titre, les sociétés requérantes forment un recours en responsabilité contre la communauté, le problème juridique étant celui de l'indemnisation des sociétés requérantes du fait d'un préjudice qu'elles s'estiment avoir subi par les institutions communautaires.