Tribunal de première instance des communautés européennes, 17 juin 1998, UEAPME / conseil de l’union européenne (t-135/96)

Exposé Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

07/07/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Le recours en annulation d'une directive par un particulier contesté
1. La nature d'acte ; un obstacle franchissable
2. L'absence d'individualisation du partenaire européen
Le contrôle de légalité de l'accord collectif communautaire
1. Le contrôle de la représentativité cumulée satisfait
2. La reconnaissance d'un droit au recours en annulation en cas de déficience de la représentativité cumulée

Résumé :

L'ueapme (union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises) demande l'annulation de la directive 96/34/CE du conseil du 3 juin 1996 mettant en oeuvre l'accord cadre conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES. Le conseil a en effet adopté le 3 juin 1996 sur la base de l'article 4 2 de l'Accord sur la politique sociale conclu entre les états membres de la communauté en 1992 la directive critiquée. L'UEAPM base son recours sur le fait que les organisations appelées à négocier n'assuraient pas une représentation effective des PME de sorte que les intérêts spécifiques de ces sociétés n'ont pas été pris en compte. Le conseil quand à lui soulève une exception d'irrecevabilité en raison de la nature de l'acte attaqué, qui ne constitue pas une décision selon les termes de l'article 189 du traité et du fait que la requérante n'est ni directement, ni individuellement concernée par la directive 96/34. Le conseil s'attache par ailleurs à démontrer que le défaut de représentativité de la requérante au regard du champ d'application de l'acte attaqué fait obstacle à la recevabilité du recours. Celle-ci ne représente en effet que certaines catégories d'entreprise alors que l'acte concerne toutes les entreprises.