Les tribunaux pénaux internationaux sont-ils condamnés a créer du droit ?

Mémoire Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

19/02/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

20 pages

Niveau :

expert

Consulté :

6 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

9,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Les normes préexistantes applicables par les tribunaux internationaux ad hoc
1. Le droit international pénal conventionnel antérieur aux TPI
2. Le droit international pénal non écrit
La création normative nécessaire par les tribunaux pénaux internationaux ad hoc
1. Les Règlements de procédures et de preuves créés par les TPI
2. La création jurisprudentielle du droit pénal international par les TPI

Résumé :

Le droit international pénal est constitué de l'ensemble des règles qui visent à incriminer et à sanctionner les actes graves commis à l'encontre de personnes physiques. Ces actes sont considérés comme suffisamment graves pour que seuls des tribunaux pénaux internationaux puissent être nécessaires pour en juger les auteurs. Pour autant cette idée de justice internationale ne peut pas remettre en cause l'ensemble des principes qui régissent à la fois le droit international public et le droit pénal. Parmi ces principes, il apparaît inconcevable de ne pas citer le principe du volontarisme étatique, qui, bien que contesté sur certains aspects du droit international, n'en demeure pas moins un des fondements. Il induit qu'un Etat ne peut être tenu que s'il a donné son consentement à la règle qui le lie. Enfin, sur le plan du droit pénal, le principe dominant, y compris en droit international pénal, est celui que l'on qualifie de principe de légalité. Ce principe veut que nul ne soit puni en l'absence d'un texte prévoyant l'interdiction et la répression de l'acte reproché. En effet, poursuivre un individu pour une infraction n'existant pas au moment des faits équivaudrait à faire rétroagir la règle définissant cette infraction. Ce principe a été consacré à de multiples reprises sur le plan international, notamment dans la déclaration universelle des droits de l'Homme. La non rétroactivité de la loi pénale constitue un atout inévitable pour assurer la crédibilité d'un procès, et surtout d'un procès international. Il semble inimaginable de juger un criminel international sur les seules considérations politiques ou idéologiques de ses accusateurs. Pour autant, la question de l'application stricte de ce principe s'est posée, notamment, lors du célèbre procès de Nuremberg. En effet, le tribunal de Nuremberg a été la première formulation d'un statut de juridiction définissant les crimes de droit international. Mais ce tribunal a néanmoins été amené à juger des crimes commis antérieurement à sa création et à son statut. Dès lors, pour les juges confrontés à ce problème, le principe a été entendu de manière large. ils ont fondé leurs conclusions sur l'équité, la justice et les principes généraux du droit et se sont fondés pour la plupart des infractions, sur le droit naturel, la morale, qu'ils ont considérés comme des normes intemporelles qui précédaient la définition des crimes jugés. Bien qu'il ait pu être affirmé, qu'en contrariété avec la nécessaire objectivité de la science juridique, le procès international revient « à bannir des relations internationales l'esprit aussi bien que la règle de la légalité des crimes et des peines », il convient plutôt d'y voir une interprétation particulière de ce principe, justifiée par la spécificité du droit international pénal et la protection qu'il assure des intérêts supérieurs de l'Humanité. Le droit international pénal se doit, rappelons le, de concilier la rigueur du droit pénal avec le volontarisme étatique qui limite l'efficacité de la règle. Certains parlent d'ailleurs sur ce point non pas d'un principe « nullum crimen sine lege » mais plutôt du principe « nullum crimen sine jure ». En effet, le droit international est avant tout un droit coutumier. C'est pourquoi l'aspect formaliste du principe a été entendu plus largement pour être compatible avec les principes du droit international. Ce raisonnement a permis au Tribunal de Nuremberg de contourner les contestations avancées par les individus mis en accusation.