Troisième Chambre civile, 20 avril 2005 - la garantie du bailleur du fait des colocataires

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   07/05/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Troisième Chambre civile, 20 avril 2005 - la garantie du bailleur du fait des colocataires. La Cour retient d'une part une position ...»

Extrait du sommaire : «La Cour retient d'une part une position stricte basée sur l'absence de constatation d'un préjudice subi par les preneurs. et d'autre part une conception extensive de la garantie du bailleur du fait des colocataires....»

Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - contrats de bail, de prêt d'argent, de mandat et de transaction

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   24/09/2009   |   fr   |   .doc   |   26 pages
Extrait du document : « 1ere, 20 juillet 1981. Dans un troisieme temps, la premiere Chambre civile decide que la caducite du pret ne libere pas la caution de l'obligation de ...»

Extrait du sommaire : «Le contrat de bail. Le contrat de prêt d’argent. Le contrat de mandat. Le contrat de transaction....»