Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 20 Mars 2002 - l'empiètement minime sur la propriété d'autrui

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   22/02/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « La Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, le 20 mars de la Cour d appel au motif que peu importe la mesure de l empiètement, la Cour d appel ...»

Extrait du sommaire : «L'empiètement sur le terrain d'autrui : expropriation pour cause d'utilité privée prohibée par l'article 545 du Code civil. Application de l'article 545 du Code civil, peu importe la mesure de l'empiètement. Une atteinte au...»

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 mars 2002

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   21/03/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « a decide, depuis l'arret du 10 juillet 1962 ( Troisieme Chambre Civile ) d'utiliser l un terrain non juridique, terrain sur lequel la Cour de cassation ne se ...»

Extrait du sommaire : «De la prise en compte, ou non, des circonstances entourant l'empiètement . Une tentative de résistance. Une sanction automatique. De la critique de la rigidité du droit positif vers une solution plus juste. Une décision rigide,...»

Arrêt de la Cour de Cassation de la 3ème chambre civile du 20 mars 2002

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   03/12/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « de cassation, dans un arret de la troisieme chambre civile du 20 son bon droit, de former un pourvoi en cassation. de droit qui se posait à la Cour etait donc ...»

Extrait du sommaire : «L'application à la lettre de l'article 545 du Code civil. L'empiètement sur la propriété d'autrui. La fermeté de la Cour de cassation. L'application aveugle du droit de propriété. La mise à l'écart de...»

Commentaire d'arrêts comparés : Civ III, 29 février 1984 et CA Grenoble, 30 juin 1998

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   05/12/2006   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « Cependant, il semblerait que la Cour de Cassation, régulièrement saisie de comme en témoigne par exemple l'arrêt de la troisième chambre civile en date ...»

Extrait du sommaire : «Le rappel du principe de la protection du droit de propriété contre l'atteinte que constitue l'empiétement. L'appui sur la rigueur de l'article 545 du code civil. La prise en compte d'une possible modération du droit de...»

Le droit constitutionnel

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Cours   |   12/09/2009   |   fr   |   .doc   |   437 pages
Extrait du document : « Ajoutons un troisième élément : les Conventions de la lois relatives à la responsabilité civile et pénale une candidature simultanée à la Chambre et au ...»

Extrait du sommaire : «La notion de Constitution. Constitution matérielle et constitution formelle : définitions. Développement du constitutionnalisme. L'absence de Constitution formelle : exemple du Royaume-Uni. La Constitution belge. Distinction entre...»