Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 7 novembre 1990 - l'étendue du droit de propriété
Extrait du sommaire : «Un empiétement sur le terrain d'autrui : une violation du droit de propriété . Un empiétement sur la propriété d'autrui. Sanctionné par l'application de l'article 545 du code civil. La défense du droit de...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 17 novembre 2004 - obligation de délivrance, obligation d'information et de conseil
Extrait du sommaire : «Circonscription des accessoires de l'immeuble transmis de plein droit à l'acquéreur. La nature de la créance : l'action contractuelle en justice. Le moment de la créance : l'antériorité du dommage à la...»
La construction sur le terrain d'autrui
Extrait du sommaire : «Construction sur le sol d'autrui echappant au jeu de l'accession artificielle immobiliere . Construction partiellement réalisée sur le terrain d'autrui : le cas de l'empiétement. Les exceptions conventionnelles au jeu de...»
Droit de l'exécution
Extrait du sommaire : «Principes généraux du droit de l'exécution forcée. Les sources. Les acteurs et intervenants. Les conditions de mise en 'uvre. Les titres exécutoires. Les obstacles et les limites. Le juge de l'exécution...»
Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - avant-contrats, formation et effets de la vente
Extrait du sommaire : «Les avant-contrats. Qualification. Sanction. La formation de la vente. Le consentement. La chose. Le prix. Les effets de la vente : aspects internationaux. L'action directe du sous-acquéreur. La Convention de Vienne sur la vente internationale...»
Cas pratique de droit des biens : l'indivision et les servitudes
Extrait du sommaire : «La nécessité d'établissement d'une servitude de passage sur un fonds servant en cas de fonds enclavé. L'empiètement d'un ouvrage public sur un fonds privé. L'échange de parts en indivision....»
Le renvoi en matière de succession immobilière
Extrait du sommaire : «Un revirement fondé sur des conceptions classiques : le dualisme successoral. La dualité des rattachements conservée. Concordance entre compétence juridictionnelle et compétence législative maintenue. Un revirement...»
Les conséquences de la rupture des contrats
Extrait du sommaire : «Les conséquences de la rupture dans les contrats à exécution instantanée . Conséquences entre les parties. Conséquences à l'égard des tiers. Les conséquences de la rupture dans les contrats à...»
Dossier : les clauses de non-concurrence
Extrait du sommaire : «Conditions de validité de la clause de non-concurrence. Une clause limitée par des conditions classiques. La recherche par la jurisprudence de conditions nouvelles applicables aux clauses de non-concurrence : la marque d'une...»
Activités professionnelles et secret
Extrait du sommaire : «Aux sources des secrets professionnels. La société, la morale, le droit et la déontologie : les quatre fondements du concept. Un des plus anciens "secrets professionnels" communément admis : "la loi du...»
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