Troisième chambre civile, 30 avril 2003 - rétroactivité de la résolution remontant au jour de l'inexécution

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

12/10/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Principe d'une rétroactivité de la résolution remontant au jour de l'inexécution
1. L'émergence d'un nouveau critère
2. La portée du nouveau critère
Effets d'une rétroactivité de la résolution remontant au jour de l'inexécution
1. Distinction terminologique entre résiliation et résolution
2. Distinction pratique entre résiliation et résolution

Résumé :

Si les conditions de mise en oeuvre de la résolution paraissent assez clairement fixées en jurisprudence, les effets de celle-ci, notamment lorsqu'elle vient sanctionner l'inexécution d'un contrat à exécution successive, sont source de difficultés. En principe, la résolution produit un effet rétroactif, source éventuelle de restitutions entre les parties. Mais une telle règle connaît nécessairement une inflexion lorsque l'exécution des obligations s'échelonne dans le temps. Si une exception à la rétroactivité doit être admise dans une telle hypothèse, la portée exacte de cette dérogation est cependant restée fort incertaine en droit positif. Le présent arrêt, rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 30 avril 2003, sera peut-être de nature à clarifier le débat.
En l'espèce, une société a conclu, en 1990, un bail portant sur des locaux à usage professionnel avec une société civile de moyens (SCM), et s'est engagée à accomplir divers travaux pour permettre un meilleur accès aux lieux. Ces travaux n'ayant pas été exécutés, le preneur a assigné le bailleur en résiliation du contrat, et en paiement de dommages et intérêts. Un arrêt devenu irrévocable a prononcé la résolution du bail, mais un litige s'est alors élevé quant au point de départ des indemnités d'immobilisation, la SCM alléguant que ces dernières étaient dues, non du jour de la demande en justice, mais de celui de l'inexécution des obligations, soit, en l'espèce, dés la conclusion de la convention. Cette prétention ayant été accueillie par la cour d'appel, le bailleur a alors formé un pourvoi en cassation. Celui-ci est rejeté par la troisième chambre civile au terme d'un attendu de principe selon lequel « si, dans un contrat synallagmatique à exécution successive, la résiliation judiciaire n'opère pas pour le temps ou le contrat a été régulièrement exécuté, la résolution judiciaire pour absence d'exécution ou exécution imparfaite dès l'origine entraîne l'anéantissement rétroactif du contrat ». Ce faisant, la troisième chambre civile impose un nouveau critère de détermination du point de départ de la résolution (I), dont elle précise par ailleurs les effets (II).