Troisième chambre civile, 4 janvier 2006 et Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 juillet 2006 - la responsabilité des dirigeants sociaux

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

19/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

avancé

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4 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les conditions pour engager la responsabilité du fait personnel du gérant de la société
1. Le maintien des exigences du droit commun : une faute, un dommage et lien entre la faute et le dommage
2. Pas de lien direct entre la faute pénale et la faute détachable
Une faute détachable des fonctions du dirigeant social
1. Une faute intentionnelle
2. Une faute d'une particulière gravité

Résumé :

La cour de cassation, 3e chambre civile et la chambre commerciale a eu à connaître à des dates très proches, dans les deux arrêts du 4 janvier 2006 et du 4 juillet 2006, de la question de la responsabilité des dirigeants sociaux, en l'occurrence des gérants d'une EURL et d'une SARL dans l'autre cas, à l'égard de fautes pénales. Les faits des deux espèces sont différents et pourtant il s'agit bien d'une faute pénale dans les deux cas.
Dans la première espèce, une société unipersonnelle à responsabilité limitée a par l'intermédiaire d'une société initiative et partenaire vendu à un couple de particulier une maison d'habitation qu'elle avait édifiée elle-même après démolition de la construction précédente. Des désordres ont été constatés, ainsi le couple acquéreur a assigné en réparation du préjudice le gérant de la société unipersonnelle, car la société unipersonnelle a été mise en liquidation judiciaire. Alors que dans la seconde espèce, un préposé qui conduisait un véhicule de fonction a renversé une motocyclette. Le contrat d'assurance de la voiture, souscrit par le gérant de la société, a été rompu quelques jours avant l'accident pour défaut de paiement des primes. Le fonds de garantie contre les accidents de la circulation a assigné en paiement de dommages-intérêts le conducteur du véhicule.
Lors de la procédure, les cours d'appel n'ont pas eu la même solution.