Troisième chambre civile, 4 janvier 2006 et Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 juillet 2006 - la responsabilité des dirigeants sociaux
Date de publication :
19/02/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
7 pages
Sommaire :
Sommaire
- Les conditions pour engager la responsabilité du fait personnel du gérant de la société
- Le maintien des exigences du droit commun : une faute, un dommage et lien entre la faute et le dommage
- Pas de lien direct entre la faute pénale et la faute détachable
- Une faute détachable des fonctions du dirigeant social
- Une faute intentionnelle
- Une faute d'une particulière gravité
Résumé :
Dans la première espèce, une société unipersonnelle à responsabilité limitée a par l'intermédiaire d'une société initiative et partenaire vendu à un couple de particulier une maison d'habitation qu'elle avait édifiée elle-même après démolition de la construction précédente. Des désordres ont été constatés, ainsi le couple acquéreur a assigné en réparation du préjudice le gérant de la société unipersonnelle, car la société unipersonnelle a été mise en liquidation judiciaire. Alors que dans la seconde espèce, un préposé qui conduisait un véhicule de fonction a renversé une motocyclette. Le contrat d'assurance de la voiture, souscrit par le gérant de la société, a été rompu quelques jours avant l'accident pour défaut de paiement des primes. Le fonds de garantie contre les accidents de la circulation a assigné en paiement de dommages-intérêts le conducteur du véhicule.
Lors de la procédure, les cours d'appel n'ont pas eu la même solution.
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