Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 1989 - la caducité d’une offre contractuelle suite au décès du pollicitant

L'offre, élément essentiel du contrat s'avère être une notion particulièrement difficile et très controversée. La troisième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 10 mai 1989 concernant la caducité d'une offre contractuelle suite au décès du pollicitant.
En l'espèce, Mme Girard, la pollicitante, signe le 12 juillet 1981 un compromis de vente en faveur d'un futur acquéreur. Ce compromis de vente est associé d'un droit de préemption en faveur de la SAFER (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural) du Rhône-et-Loire. une notification de préemption leur est alors adressée le 21 juillet 1981.
Le 10 août 1981, Mme Girard décède. Le notaire, chargé de la vente, ne fait connaître la réponse positive au droit de préempter de la SAFER (une personne morale de droit privé à objet public et d'intérêt général dont la mission originelle était la mise en vente de sols. Aujourd'hui, c'est un acteur « multi-compétent » d'aménagement et de développement du territoire rural et forestier, participant également à la protection de l'environnement) le 18 septembre 1981.