Troisième chambre civile, Cour de cassation, 11 mai 2005, Epoux P. contre Coopérative du Gouessant

La troisième chambre civile de la cour de cassation a, le 11 mai 2005, rendu l'arrêt epoux P. dans lequel elle rappelle que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui ne sont pas inhérentes à l'intégrité du débiteur principal, en application du caractère accessoire de l'acte de cautionnement.
En l'espèce, les époux P (ci-après les epoux) ont promis de vendre deux piscicultures à la coopérative de gouessant (ci-après la coopérative). Un bail a été consenti à la coopérative jusqu'à la réalisation de la vente.
Les parties décident finalement d'un commun accord de résilier ces deux conventions, moyennant le versement d'une certaine somme à titre de dédommagement par la coopérative aux époux.
Deux années plus tard, les piscicultures ont été cédées à la société l'EARL du Moulin de la Roche (ci-après l'EARL), la coopérative se porte alors caution du paiement du solde du prix.
L'EARL ayant été mise en liquidation des biens, les époux se retournent contre la caution.
Par ailleurs, le tribunal administratif de Rennes annule le 30 décembre 1998, à la demande d'un tiers, l'arrêté préfectoral qui autorisait l'exploitation des piscicultures. Un nouvel arrêté en date du 14 janvier 2003 ordonne la fermeture des établissements.