Troisième chambre civile, Cour de cassation, 11 mai 2005, Epoux P. contre Coopérative du Gouessant

Date de publication :

31/07/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

Consulté :

5 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Troisième chambre civile, Cour de cassation, 11 mai 2005, Epoux P. contre Coopérative du Gouessant Sommaire

 
  1. Une étroite dépendance entre la garantie et l'obligation principale
    1. L'exigence d'une obligation principale valable
    2. La nullité de la convention garantie pour vice du consentement, une exception opposable par la caution au créancier principal
  2. L'élargissement fictif du régime de la nullité relative
    1. Une nullité relative soulevée par la caution
    2. Une solution aux effets discutables : la caution déchargée, le contrat préservé

Résumé :

La troisième chambre civile de la cour de cassation a, le 11 mai 2005, rendu l'arrêt epoux P. dans lequel elle rappelle que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui ne sont pas inhérentes à l'intégrité du débiteur principal, en application du caractère accessoire de l'acte de cautionnement.
En l'espèce, les époux P (ci-après les epoux) ont promis de vendre deux piscicultures à la coopérative de gouessant (ci-après la coopérative). Un bail a été consenti à la coopérative jusqu'à la réalisation de la vente.
Les parties décident finalement d'un commun accord de résilier ces deux conventions, moyennant le versement d'une certaine somme à titre de dédommagement par la coopérative aux époux.
Deux années plus tard, les piscicultures ont été cédées à la société l'EARL du Moulin de la Roche (ci-après l'EARL), la coopérative se porte alors caution du paiement du solde du prix.
L'EARL ayant été mise en liquidation des biens, les époux se retournent contre la caution.
Par ailleurs, le tribunal administratif de Rennes annule le 30 décembre 1998, à la demande d'un tiers, l'arrêté préfectoral qui autorisait l'exploitation des piscicultures. Un nouvel arrêté en date du 14 janvier 2003 ordonne la fermeture des établissements.

Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit civil

Les plus consultés sur 30 jours en : Droit civil

1
 
Arrêt Jacques Vabre, Cour de Cassation, Chambre Mixte, 24 mai 1975

Commentaire d'arrêt  |  28/12/2007   |  fr  |  .rtf  |  3 pages

2
 
Commentaire d'arrêt du 26 novembre 2003 - Alain Manoukian rupture fautive des pourparlers

Commentaire d'arrêt  |  15/01/2006   |  fr  |  .doc  |  4 pages

3
 
Droit et morale

Exposé  |  16/03/2006   |  fr  |  .doc  |  4 pages

5
 
Le commentaire d'arrêt abus de confiance : Cass. Crim. 14 février 2007

Commentaire d'arrêt  |  12/04/2008   |  fr  |  .doc  |  5 pages

Du même auteur : Droit civil

1
 
Le contrôle du respect de la subsidiarité dans le traité établissant une Constitution sur l'Europe

Exposé  |  31/07/2007   |  fr  |  .doc  |  7 pages

2
 
3
 
Le contrôle du principe de subsidiarité

Mémoire  |  31/07/2007   |  fr  |  .doc  |  73 pages

A propos de l'auteur :

pencil image Bassel MANSOUR Crédit Logement - BNP Paribas - Baker Mckenzie
Niveau :Expert Etude suivie : Avocat - Master langue(s) : Français - Anglais - Arabe

Du même auteur :

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 11 mai 2005, Epoux P. contre Coopérative du Gouessant

Commentaire d'arrêt  |  31/07/2007  |  fr  |  .doc  |  6 pages

Le contrôle du respect de la subsidiarité dans le traité établissant une Constitution sur l'Europe

Exposé  |  31/07/2007  |  fr  |  .doc  |  7 pages

Reflexion autour de la notion d'influence: la portée des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Exposé  |  31/07/2007  |  fr  |  .doc  |  5 pages