Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 16 décembre 1998 - responsabilité et obligations lors d'une vente

Le prix, en tant qu'élément essentiel du contrat de vente, est soumis au contrôle du juge quant à son existence et à son caractère réel et sérieux. Dans le cas contraire, le contrat de vente risque d'être annulé pour vileté du prix ou sur le fondement de la rescision pour lésion. Cependant, il n'est pas simple de différencier ces deux actions en nullité comme l'illustre l'arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation du 16 décembre 1998.
En l'espèce, le 23 janvier 1984, Mme Césaire a vendu un immeuble aux époux Eloidin moyennant un certain converti en une obligation de nourrir, loger vêtir et soigner la venderesse sa vie durant. Mécontents de l'exécution de leurs obligations par les acheteurs, Mme Césaire, puis ses héritiers après son décès les poursuivent en nullité du contrat pour vileté du prix et en résolution du contrat pour inexécution.

En défense, les époux Eloidin soutiennent que le contrat litigieux ne peut faire l'objet d'un contrôle sur le caractère sérieux du prix du fait du caractère aléatoire de ce contrat. La cour d'appel de Fort-de- France rejette cette position en affirmant qu'un tel contrôle est possible si les demandeurs à l'action apportent des éléments pouvant faire présumer l'existence d'une lésion. Les héritiers de la venderesse, Mme Césaire, n'apportant aucun élément de ce type, la cour d'appel, dans son arrêt du 8 mars 1996, les déboute.
Ainsi, dans cette affaire, les juges du fond ont appliqué le régime de la rescision pour lésion pour rejeter les prétentions des demandeurs à l'action en nullité du contrat de vente pour vileté du prix. une telle solution nous amène à nous demander si la nullité pour vileté du prix est assimilable à la rescision pour lésion.
La troisième chambre civile de la cour de cassation ne va pas dans le sens de la position des juges du fond puisqu'elle casse l'arrêt de la cour d'appel.
En effet, en cassant l'arrêt de la cour d'appel, elle réaffirme, d'une part, la distinction entre ces deux actions (I) et d'autre part l'assimilation du vil prix au prix non réel et sérieux (II).