Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 17 juillet 1996 – la construction sur le terrain d'autrui

L'arrêt qu'il s'agit d'étudier a été rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation, le 17 juillet 1996.
En l'espèce, les faits étaient les suivants : les époux Y ont édifié, avec des matériaux leur appartenant, une construction sur le fonds de M.X ; construction que celui-ci a manifesté l'intention de conserver. Les époux Y ont donc demandé le remboursement du coût des matériaux et du prix de la main-d'oeuvre.
Par un arrêt rendu le 8 juin 1993, la cour d'appel de Montpellier a condamné M.X à payer cette somme aux époux Y. M.X se pourvoit donc en cassation. Il fait grief à la cour d'appel d'avoir violé les articles 555 et 455 du nouveau Code de procédure civile, car il n'appartenait ni à la cour d'appel, ni aux époux Y, de trancher à la place de M.X, alors que l'article 555 lui laissait le choix entre les deux critères d'évaluation de l'indemnité due au tiers évincé.
Ainsi, la question était de savoir si le choix entre les deux critères d'évaluation de l'indemnité était exclusivement réservé au propriétaire du fonds.