Troisième chambre civile de la cour de cassation, 20 décembre 1994 - valeur juridique de la promesse synallagmatique de vente

Date de publication :

31/01/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Troisième chambre civile de la cour de cassation, 20 décembre 1994 - valeur juridique de la promesse synallagmatique de vente Sommaire

 
  1. Un compromis ayant valeur de vente
    1. La nécessité d'un accord sur la chose et le prix
    2. Une réalisation forcée de la vente comme sanction
  2. Une solution dans la continuité jurisprudentielle
    1. Le nouveau critère de la volonté de réitérer
    2. Une instabilité juridique visible

Résumé :

En cas de promesse synallagmatique de vente, que se passe-t-il lorsque le vendeur refuse de réitérer la vente par acte authentique ? S'agit-il d'une responsabilité débouchant sur des dommages et intérêts ou bien peut-on obtenir en justice la constatation judiciaire de la vente ?
Telles sont les questions soulevées dans l'arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation en date du 20 décembre 1994, relatif à la valeur juridique de la promesse synallagmatique de vente, acte considéré comme un avant-contrat par la théorie générale du droit des contrats.
En l'espèce, un vendeur et un futur acheteur ont conclu un « compromis » de vente d'un bien immeuble par acte sous seing privé. Cependant le vendeur a ultérieurement refusé de réitérer par acte notarié leur intention de conclure la vente. Le bénéficiaire de la promesse intente donc une action en réalisation forcée de la vente ce qui lui fut refusé par la cour d'appel de Chambéry, dans un arrêt du 6 novembre 1992, sur le fondement que la promesse de vente ne constitue qu'une obligation de faire pour le vendeur qui se résout en dommages et intérêts.

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A propos de l'auteur :

pencil image Tupek A. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Université Nice

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