Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 20 Mars 2002 - l'empiètement minime sur la propriété d'autrui

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

22/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

L'empiètement sur le terrain d'autrui : expropriation pour cause d'utilité privée prohibée par l'article 545 du Code civil
1. Application de l'article 545 du Code civil, peu importe la mesure de l'empiètement
2. Une atteinte au droit de propriété sanctionnée inévitablement par la démolition
L'exécution aveugle du droit de propriété par la Cour de cassation s'inscrivant dans le courant du droit positif
1. Mise à l'écart de toute contestation légitime pour empêcher la consécration d'un droit à l'empiètement
2. Une solution critiquable nécessitant de la souplesse de la part des juges

Résumé :

Selon Marcadé, dans son explication théorique et pratique du Code Napoléonien il est énoncé que le droit de propriété "rend le propriétaire maître et seigneur de sa chose, et lui donne sur elle une omnipotence absolue, un despotisme entier". Cette affirmation met en lumière la valeur absolue du droit de propriété et la troisième chambre civile de la cour de cassation, dans un arrêt du 20 mars 2002 n'y a pas fait exception.
En l'espèce, Mme Houssin et M. Legrasse, propriétaires de fonds contigus, conviennent d'ériger une clôture mitoyenne. Mme Houssin a fait assigner M. Legrasse pour non-respect de cette convention et violation de son droit de propriété.
Le Tribunal a désigné un expert qui a relevé un empiètement de 0,5 centimètre sur le fonds de Mme Houssin. Elle a alors saisi le Tribunal pour obtenir la démolition du mur qui empiétait sur sa propriété.
La cour d'appel de Paris, le 16 mars 2000, déboute Mme Houssin de ses demandes, car elle estime que l'empiètement était négligeable.
Ainsi, l'empiètement sur une propriété, même minime, constitue-t-il une faute du constructeur, susceptible d'entrainer la démolition de la construction ?