Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 22 novembre 1995 - la condition purement potestative

Date de publication :

21/10/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 22 novembre 1995 - la condition purement potestative Sommaire

 
  1. L'affirmation du principe de validité des conditions simplement potestatives
    1. Une définition négative
    2. La présence d'une condition simplement potestative
  2. Un principe nécessaire face à la rigidité de l'article 1174 du Code civil
    1. Le critère de distinction
    2. Une prise de position prudente

Résumé :

En droit civil, il existe trois types de condition, la condition casuelle, la condition mixte et la condition potestative. Dans cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 22 novembre, il est question de la condition potestative et plus précisément de la condition purement potestative.
En l'espèce, M. Chatoney a par acte du 21 novembre 1983 vendu une villa aux époux Cuvelier, sous la condition suspensive de la vente, par ces derniers, d'un appartement situé à Paris. Le vendeur ayant refusé de régulariser la vente à la date convenue, les acquéreurs l'ont assigné aux fins de le faire condamner à signer l'acte authentique.

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A propos de l'auteur :

pencil image Charlotte C. Etudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Cergy pontoise

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