Troisième chambre civile de la cour de Cassation, 22 novembre 1995 - la validité d'une condition suspensive plaçant une vente sous la dépendance d'une autre

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des obligations

Date de publication :

03/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

La reconnaissance de la validité de la condition
1. La notion de potestativité au coeur du débat
2. La consécration de la validité de cette condition
Une solution opportune et attendue
1. Une solution opportune
2. Un arrêt attendu

Résumé :

L'arrêt qu'il nous est donné à commenter aujourd'hui a été rendu par la 3e chambre civile de la cour de cassation le 22 novembre 1995 traite de la validité d'une condition suspensive plaçant une vente sous la dépendance d'une autre. En effet, la condition peut se définir comme un évènement futur dont la réalisation est incertaine et auquel est subordonné la naissance ou l'extinction d'une obligation, par exemple, A s'engage envers B à payer s'il se marie.
En l'espèce, M. Chatoney vend aux époux Cuvelier une villa par acte datant du 21 novembre 1983, or la vente n'est pas pure et simple car dans ledit acte, a été insérée, d'un commun accord des parties, une condition suspensive de vente, par les Epoux Cuvelier, d'un appartement qu'ils possèdent à Paris. Par la suite, le vendeur de la villa refuse de régulariser la vente en signant l'acte authentique, l'évènement conditionnel s'étant réalisé. Les Époux Cuvelier assignent donc M. Chatoney aux fins de le faire condamner à signer l'acte en question.

La condition suspensive de vente de leur appartement posée à l'achat de la villa de M. Chatonay peut-elle être réellement considérée comme une volonté potestative des époux Cuvelier? Quelles sont les limites du domaine de la prohibition posée par l'article 1174 du Code civil?
A cette question, la cour de cassation répond que la condition de vente de l'appartement des époux Cuvelier pour l'achat de la villa de M. Chatonay ne peut être considérée comme une condition purement potestative car « elle suppose l'accomplissement d'un fait extérieur à savoir la découverte d'un acquéreur pour le bien dont [le débiteur] est propriétaire », reconnaissant ainsi de façon incidente la validité de la condition suspensive de vente, par l'acquéreur, d'un bien lui appartenant.