Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 25 février 2004 - la fraude fiscale et la cause illicite

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Le nombre de pages correspond à un nombre de pages en Arial 12, interlignes simple.

Ne vous invitons à bien vérifier la « langue » du document avant votre achat.

La date de publication correspond à la date de mise en ligne du document sur notre site internet.

Le niveau « grand public » / « avancé » / « expert » a été défini après relecture par notre comité de sélection.

L'ensemble des documents Oboulo.com ont été relus et validés par un comité de lecture après 5 phases de relecture.

Trois personnes issues du comité relisent et corrigent le document. Si le document est accepté après cette première phase de relecture, une deuxième équipe se charge de la mise en page des documents. Enfin, une troisième équipe se focalise plus spécifiquement sur la correction orthographique et grammaticale des documents.

Ce triple filtre de relecture assure à l'ensemble de la base documentaire d'Oboulo.com un degré de qualité reconnu par de nombreux journaux spécialisés.

L'équipe d'Oboulo.com met tout en oeuvre pour que VOUS soyez satisfait des documents téléchargés sur notre site.

Il est possible que le contenu du document ne corresponde pas totalement à l'idée que vous avez pu vous faire du descriptif proposé par notre comité de lecture, ou vous pouvez estimez pour une raison ou pour une autre, que le document ne correspond pas à ce que vous attendiez :

Dans ce cas, et pour chaque commande, notre service clientèle est disponible 24h sur 24 et reste 100% à votre écoute. CLIQUEZ ICI POUR NOUS CONTACTER.

Nous mettrons alors tout en oeuvre pour que vous soyez convaincus par nos services et satisfaits par votre expérience d'achat sur notre site. Dans le cas où vous ne seriez définitivement pas convaincu, nous procéderions à votre remboursement sous forme de bon d'achat à valoir sur oboulo et ce sans limite de temps.

Toutes les transactions sur Oboulo.com sont 100% sécurisés.

Notre site possède la certification VERISIGN, utilisée par les plus grands groupes de commerce en ligne, et qui assure la sureté des échanges de données au moyen du système SSL.

Vos transmissions sont cryptées via un protocle RSA 128 bits de haut niveau qui reste inviolé à ce jour.

- Carte bancaire :

Nous travaillons avec le groupe CIC qui assure le bon déroulement de votre transaction bancaire en l'hébergeant sur un server ultra sécurisé.

Ce n'est qu'une fois le paiement terminé que vous retournerez sur Oboulo.com pour télécharger vos documents.

- Paypal :

Paypal est une société appartenant au groupe Ebay. Paypal représente le 2eme mode de paiement le plus utilisé sur le Web après la carte bancaire. Des millions de transactions sont générées chaque jour avec ce système de paiement.

Si vous choisissez Paypal, l'ensemble du processus de paiement s'effectuera directement sur les pages du site Paypal. Ce n'est qu'une fois le paiement terminé que vous retournerez sur Oboulo.com pour télécharger vos documents.

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C'est un groupement regroupant les plus grands fournisseurs d'accès français. Le paiement par « Internet plus » s'effectue directement sur la facture de votre fournisseur. En un clic, vous payez pour accéder aux contenus Oboulo.com. L'ensemble de la transaction se déroule sur une page gérée par Internet plus et votre fournisseur d'accès et, à la fin du mois, le montant est indiqué sur votre facture Orange (ou Free, SFR...etc).

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Le concept :

Depuis 1999, Oboulo.com propose à tout internaute:

- de publier, après validation par un comité d'experts, tout document contenant du texte et/ou des images (modèle de contrat, étude de marché, mémoire, thèse, etc).

- de vendre à d'autres internautes ces mêmes documents en format numérisé et en téléchargement immédiat.

Les articles, dossiers et documents sont publiés après 5 étapes de relecture par un comité d'experts sur la base d'un guide de spécifications rigoureuses

Oboulo.com en quelques chiffres :

- Professeurs, chercheurs, avocats, notaires, journalistes, étudiants des meilleures écoles françaises, plus de 5000 auteurs contribuent déjà au développement d'Oboulo.com

- 53192 documents ont ainsi été édités

- Plus de 6 000 documents sont soumis par les contributeurs mensuellement et ce chiffre ne cesse de croître

- Plus de 10 000 ? sont reversés aux contributeurs par mois : de quelques euros à 200 euros chaque mois par auteur