Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 1973 - le pouvoir des juges du fond en matière de requalification des contrats spéciaux

L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 26 janvier 1973 apporte une confirmation quant aux pouvoirs que détiennent les juges du fond en matière de requalification des contrats spéciaux, pouvant s'affranchir de la volonté même des contractants.
En l'espèce, des parties avaient qualifié d'échange, un contrat conclu les 24 et 28 octobre 1967, où en contrepartie d'un immeuble, devait être fourni un autre immeuble d'une très faible valeur, auquel devait s'ajouter une soulte. Les parties avaient en effet, convenu du paiement d'une somme d'argent, en plus d'une contrepartie en nature d'une très faible valeur. Dans un arrêt rendu par la cour d'Appel d'Amiens le 9 février 1972, les juges ont requalifié l'acte authentique (appelé échange avec soulte), en vente. Ils ont estimé que la valeur des biens objets de l'échange était disproportionnée, et que la soulte avait une valeur trop importante, en comparaison avec le bien donné en retour.
Une convention d'échange dans laquelle se trouve un déséquilibre certain des prestations, peut-elle faire l'objet d'une requalification souveraine des juges du fond ?