Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 juin 1973 - la requalification des contrats spéciaux
Date de publication :
08/05/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
3 pages
Sommaire :
Sommaire
- La requalification contractuelle par l'objet de l'obligation principale des parties
- Le devoir des juges de restitution de la véritable qualification contractuelle
- L'importance de la soulte, objet principal de l'obligation de l'une des parties
- La requalification comme instrument juridique de lutte contre la fraude
- La requalification en convention de vente permettant le droit de préemption
- La difficulté de requalification de certains contrats frauduleux
Résumé :
En l'espèce un contrat d'échange avec soulte entre deux parties concernant des biens immobiliers avait été conclu dont l'importance de la soulte laissait transparaître une volonté de faire échec au droit de préemption d'un tiers. La cour d'appel par un arrêt du 9 février 1972 avait admis que la convention d'échange constituait en réalité une vente en constatant la disproportion de la valeur des biens échangés, l'importance anormale de la soulte versée d'une valeur bien supérieure à celle des parcelles reçues et l'intention des contractants que laisse transparaître la rédaction de l'acte, de faire échec au droit de préemption d'un tiers.
Les parties aux contrats ont alors formé un pourvoi en cassation au motif que les juges du fond ne pouvaient modifier la qualification de la convention dès lors qu'elle n'était entachée d'aucune obscurité ou contradiction et que la stipulation d'une soulte ne modifiait pas sa nature. La question qui se pose ici à la cour de cassation est de savoir quelle est l'étendue du pouvoir des juges du fond en matière de requalification d'un contrat.
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