Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 septembre 2007, au regard des trois arrêts rendus le 1er décembre 1995 par la Cour de cassation : détermination du prix et contrat de vente

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

12/10/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

La notion de prix déterminable
1. La notion de prix déterminable : une exigence pour la validité du contrat de vente
2. Une conception plus ouverte de la déterminabilité du prix
L'incidence des arrêts du 1er décembre 1995
1. Le contrat de vente, apparemment épargné du revirement jurisprudentiel
2. Les prémisses d'un débordement en matière de vente, dans l'esprit même du revirement de 1995

Résumé :

La présente espèce a été rendue par la cour de cassation, le 26 septembre 2007 par la troisième chambre civile. En l'espèce, M A... Y... a acquis des consorts X... la moitié de leurs droits indivis dans un bien immobilier. Un protocole d'accord transactionnel a été conclu, qui constatait le principe de la cession et donnait quittance à l'acquéreur du paiement de la totalité du prix, des chèques ayant été aussitôt remis aux vendeurs. Ensuite, les parties devaient réitérer leur consentement devant un notaire, ce que les vendeurs ont refusé de faire. L'acquéreur les a donc assignés devant un premier juge qui a annulé la vente, en constatant l'absence de tout mode de détermination du prix, au mépris de l'article 1591 du Code civil. En appel, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement en observant qu'il y avait bien eu accord des parties sur la chose et le prix, de l'aveu même des parties, ce qui suffisait à la formation du contrat de vente, selon l'article 1583 du Code civil. La cour d'appel a aussi observé que le montant du prix payé ressortait clairement de courriers d'accompagnement qui avaient été versés dans la cause.
Suite à cela, les vendeurs ont formé un pourvoi en cassation sur le motif de l'indétermination du prix. Les vendeurs ont invoqué dans leur pourvoi qu'en vertu de l'article 1591 du code civil qui exige que le prix puisse être déterminé par les clauses mêmes du contrat, ce qui n'était pas le cas dans le présent protocole d'accord.
La cour rejette le pourvoi formé par les vendeurs et répond que « l'article 1591 du Code civil n'impose pas que l'acte porte en lui-même indication du prix, mais seulement que ce prix soit déterminable ». C'est bien le cas ici, la cour relève que le prix était déterminé et désigné par les parties puisqu'une quittance du montant de la moitié du prix du bien correspondant à la moitié des droits indivis avait bien été versée par l'acquéreur aux vendeurs.