Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2002 - le franchisé est-il titulaire de la clientèle attachée à son fonds ?

Le fonds de commerce se compose d'éléments corporels (local commercial, marchandises et matériel) et incorporels (clientèle, nom commercial et propriété commerciale).
Paradoxalement, il se rapproche du fonds d'activité civile en ce que son élément prépondérant et déterminant est la clientèle. A la différence que cette dernière est alors liée à l'activité du fonds plus qu'à la personne du commerçant. Si elle est dite « personnelle » au commerçant, c'est parce que la personnalité de ce dernier se fond dans l'activité de son fonds, les deux étant en quelque sorte consubstantiels.

Du fait de cet élément, tout commerce contient nécessairement une part d'aléa, car, indépendant, il est toujours subordonné au bon vouloir de sa clientèle. La question se pose alors de savoir quel est l'élément du fonds de commerce prépondérant dans l'attraction de la clientèle, le nom commercial ou l'activité du commerçant. Elle ne se pose pas s'il est seul à porter ce nom. Il n'en va pas de même s'il s'agit d'une enseigne largement répandue, tel que le permet le contrat de franchise.
En l'espèce, un bailleur notifie à son locataire franchisé un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction, puis lui refuse son paiement, au motif que, franchisé, il n'est plus commerçant.