Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 27 mars 2008 - le non-respect d'une promesse unilatérale de vente

Le 30 juillet 1999, la société Foncière Costa avait consenti à la société Ogic une promesse unilatérale de vente devant un notaire, en ce qui concerne un immeuble sis ... à Paris, ainsi que sur la commercialité attachée à l'immeuble sis, au numéro 35 de la même avenue. Cette promesse unilatérale de vente expirait le 15 octobre 1999 avec stipulation d'une prorogation automatique jusqu'au 28 février 2000. Par ailleurs, elle comportait deux conditions suspensives, l'une relative à l'absence d'hypothèque ; l'autre relative à la justification par la venderesse d'un titre de propriété incommutable sur le bien vendu, dans ce cas-là l'immeuble.
La société Ogic avait renoncé à la première condition tandis que la seconde s'était réalisée à la suite d'un arrêt du 3 janvier 2003, consacrant définitivement le droit de propriété de la société Foncière Costa. Le 22 septembre 1999, les deux parties en question avaient convenu de proroger la durée de la promesse jusqu'au 30 juin 2000, sauf à remplacer la délivrance d'une garantie de paiement à première demande par celle d'une caution fournie par la société Axa banque. Le 29 mars 2000, la société Foncière Costa a consenti une promesse synallagmatique de bail à la société Brioni portant sur le même immeuble chose de la promesse unilatérale de vente qu'elle avait consentie avec la société Ogic. Un bail commercial étant intervenu le 1er octobre 2000, la société Foncière Costa avait alors refusé de signer l'acte authentique de vente avec la société Ogic.