Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - sanction de la promesse unilatérale de vente en cas d’inexécution par la promettant

Date de publication :

12/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

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avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - sanction de la promesse unilatérale de vente en cas d’inexécution par la promettant Sommaire

 
  1. L'affaiblissement du principe de la force obligatoire du contrat
    1. Possibilité de rétractation du consentement du promettant dans le contrat de promesse
    2. Absence d'autonomie du contrat de promesse
  2. Le recours nécessaire à la volonté des parties pour garantir l'exécution de la promesse
    1. La validité de la clause d'exécution forcée en nature
    2. Une solution en sursis

Résumé :

Cette décision apporte une réponse quant à la nature de la sanction et énonce les conditions de son aménagement par les parties.
En l'espèce, la société Foncière Costa avait conclu avec la société Ogic le 30 juillet 1999 une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble et sur la commercialité attachée à l'immeuble. Avant l'expiration de la promesse qui avait été prorogée d'un commun accord jusqu'au 30 juin 2000, la société Foncière Costa a alors consenti cette fois une promesse synallagmatique de bail portant sur ce même immeuble à la société Brioni.
Un bail commercial étant intervenu le 1er octobre 2000, la société Foncière Costa a alors refusé de signer l'acte authentique de vente avec la société Ogic.

Il s'agissait donc d'une rétractation du promettant (la société Foncière Costa) avant la levée de l'option par le bénéficiaire (la société Ogic).
Le bénéficiaire réclamait l'exécution forcée de la vente en se fondant sur une clause contractuelle qui stipulait que l'engagement du promettant à vendre l'immeuble était « ferme et définitif ».
Mais la cour d'appel a estimé que le « défaut d'exécution par la société Foncière Costa de son engagement de vendre ne pouvait se résoudre qu'en dommages-intérêts », sur le fondement de l'article 1142 du Code civil.
Le bénéficiaire s'est alors pourvu en cassation en reprochant dans son 2e moyen aux juges du fond d'avoir dénaturé les termes clairs et précis de la promesse de vente, en violation de l'article 1134 du Code civil.

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A propos de l'auteur :

pencil image MATTHIEU P. étudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Université Paris 1 Panthéon la Sorbonne