Troisième chambre Civile de la Cour de cassation, 3 décembre 2008 - la nature des garanties professionnelles

La question de la nature des garanties professionnelles, en particulier de la garantie de livraison, a fait l'objet d'un vif débat jurisprudentiel et doctrinal pendant les années 90, qui a fait refait surface lors d'un arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation rendu le 3 décembre 2008.
En l'espèce, dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, la société RA, constructeur, souscrit auprès de la société LMC, une garantie de livraison des immeubles conformément à l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation.
A la suite de défaillance et de la mise en liquidation judiciaire de la société RA, la société LMC, a dédommagé les maîtres de l'ouvrage dont les maisons n'avaient pas été livrées. Puis il en a demandé le remboursement aux époux X, caution de la société RA. Néanmoins, les juges du fond le déboutent de sa demande de remboursement, ce qui le conduit à se pourvoir en cassation.

La question de droit qui se pose alors est la suivante : lorsque la garantie de livraison est actionnée, le garant subroge-t-il dans les droits du maitre d'ouvrage contre le donneur d'ordre ?