Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 3 mars 1993 - la formation du contrat de vente

Date de publication :

04/07/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 3 mars 1993 - la formation du contrat de vente Sommaire

 
  1. Un prix sérieux comme cause réelle de la cession
    1. Un changement de vue de la Cour de cassation
    2. Une validation fondée sur l'économie générale de l'opération
  2. Le prix d'un franc symbolique, validé dans l'économie générale du contrat
    1. Une vente à un prix dérisoire procurant un avantage réel
    2. La controverse sur la notion de cause

Résumé :

La société CERINCO a acheté les locaux et le matériel de la briqueterie BTC appartenant à la société X pour le prix de 1 750 000 francs, ainsi que le terrain de M.X pour le prix d'un franc. L'acte de vente stipulait que la société preneuse reprenait à son compte 1 880 500 francs de dettes de la société BTC. Le terrain était chargé d'hypothèque au bénéfice de la société lyonnaise de crédit-bail (Slibail). La société CERINCO ayant été mise en règlement judiciaire, la société Slibail a entamé une procédure de réalisation des biens hypothéqués. M.X soutient alors que la vente du terrain est nulle, faute de prix sérieux. M.X demande l'annulation de la vente qui est déclarée valable par la cour d'appel de Bastia. Débouté de sa demande, son épouse, Mme. X, venant aux droits de M.X, décédé, se pourvoit alors en cassation.

Elle soutient que la convention aurait dû être annulée du fait que le prix de vente des constructions, matériels et outillages à la société CERINCO aurait permis de recouvrir les dettes de la société X, et qu'ainsi, M.X n'avait pas intérêt à céder.
La question de droit à laquelle la cour avait à répondre était celle de la validité de la vente d'un terrain pour le prix d'un franc symbolique.

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A propos de l'auteur :

pencil image Mariette S. serveuse
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : université paul cézanne aix marseille

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