Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 30 juin 2004 - servitude et copropriété

L'article 637 du Code civil définit la servitude comme « la charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ». Ce critère d'utilité est souvent l'objet d'un lourd contentieux en matière de droit des biens. En effet, c'est ce qui est repris dans l'arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation rendu le 30 juin 2004, sur la relation entre servitude et copropriété.

La jurisprudence reconnaît désormais la possibilité de l'établissement d'une servitude sur deux lots privatifs de copropriété. Cependant, l'évolution n'est pas majeure dans la mesure où la servitude ne peut pas être située entre les parties privatives et les parties communes d'un immeuble en lots de copropriété.
La haute juridiction est si tributaire de la doctrine, qu'elle n'a jamais tenu durablement une position désapprouvée par une somme de critiques. Se pose alors la question de savoir si cette jurisprudence est elle aussi amenée à disparaître.