Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 31 janvier 2007 - la sanction de l’inobservation d’un pacte de préférence

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des obligations

Date de publication :

09/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Le pacte de préférence : un avant-contrat nécessitant une sanction spécifique
1. La notion de pacte de préférence
2. Les conditions nécessaires à la sanction de l'inobservation du pacte de préférence
Un renforcement restreint de l'efficacité du pacte de préférence
1. Un revirement de jurisprudence : la possible substitution du bénéficiaire au tiers acquéreur
2. Une application pratique toujours très limitée

Résumé :

La volonté des parties de donner lieu à une préparation sophistiquée d'un contrat se traduit par l'existence d'avant-contrats. Le pacte de préférence appartient à cette catégorie et est l'une des figures les moins contraignantes. Le présent arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 31 janvier 2007 traite d'un problème relatif à la sanction de l'inobservation d'un pacte de préférence.

En l'espèce Mme X a vendu un immeuble à la société Caspeterre par acte notarié en date du 1er septembre 1999. Mme X avait également conclu un contrat de bail avec la société Aux Jardins de France. Cette dernière a donc décidé de saisir le juge afin d'obtenir l'annulation de la vente du 1er septembre 1999 ainsi que le transfert de propriété à son profit. La société Aux Jardins de France base sa demande sur le fait que Mme X en vendant son immeuble a violé le pacte de préférence inscrit dans le contrat de bail.
Le problème soulevé en l'espèce est donc de savoir si la violation d'un pacte de préférence entraîne la substitution du bénéficiaire du pacte au tiers acquéreur.