Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 mai 1994 - l'exécution du contrat : la distinction entre résiliation et résolution

Date de publication :

20/01/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

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expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 mai 1994 - l'exécution du contrat : la distinction entre résiliation et résolution Sommaire

 
  1. La distinction entre résolution et résiliation
    1. La résolution impossible
    2. La résiliation possible
  2. L'indépendance de la résolution et de la résiliation
    1. Une résiliation pour les mêmes faits
    2. Une résiliation pour des faits graves

Résumé :

Les baux commerciaux sont un domaine particulier du droit soumis à des règles précises et particulières, définies essentiellement par le décret du 30 septembre 1953. Toutefois, le problème de droit posé en l'espèce, s'il intéresse particulièrement la matière des baux, appartient à la théorie générale des contrats : le créancier qui invoque en vain une clause résolutoire de plein droit peut-il se prévaloir des manquements visés par cette clause pour demander la résiliation judiciaire du contrat ?
La société Kenys, propriétaire, a donné en location à la société Marga des locaux à usage commercial. Elle a, le 17 septembre 1990, fait délivrer à cette société une mise en demeure visant la clause résolutoire du bail d'avoir à justifier d'une police d'assurance contre l'incendie et à faire cesser des troubles de jouissance.

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A propos de l'auteur :

pencil image Catherine D. Juriste
Niveau :Expert Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Paris X