Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 5 mars 1991 - différenciation des biens meubles et immeubles

Date de publication :

04/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 5 mars 1991 - différenciation des biens meubles et immeubles Sommaire

 
  1. Une qualification subtile entre biens meubles et immeubles
    1. Les notions de biens meubles et biens immeubles
    2. Une subtilité propre au principe d'immeuble par destination
  2. Une distinction selon le respect de conditions de qualification
    1. La constatation d'un lien fondamentale
    2. Une volonté indispensable à la qualification

Résumé :

Au premier abord, la distinction entre biens meubles et immeubles semble assez délicate, n'étant pas, en effet, aussi aisée qu'elle peut paraître. La cour de cassation met le doigt sur cette différenciation parfois équivoque dans son arrêt rejet du 5 mars 1991 rendu par la troisième chambre civile.
Un couple marié, propriétaire d'un ensemble immobilier sis à La Rochelle, décide de vendre leur bien. Celui-ci est cédé par acte notarié le 5 mars 1986 à un autre couple de personnes qui en deviennent acquéreurs.

Le 1er janvier 1987, l'ancien propriétaire de l'immeuble assigne les acheteurs en restitution d'une bibliothèque se trouvant au deuxième étage de l'immeuble cédé. Les juges du fond, dans un arrêt rendu le 9 mars 1989 à Poitiers, déboutent les époux de leur demande. Ceux-ci forment donc un pourvoi et portent l'affaire devant la cour de cassation.

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A propos de l'auteur :

pencil image Sylvie B. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Université de droit

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