Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 mai 2008 - la révocation de l'offre

Date de publication :

02/12/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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26 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 mai 2008 - la révocation de l'offre Sommaire

 
  1. Le délai de maintien, une condition dans l'encadrement de l'offre
    1. La possibilité de rétractation d'une offre
    2. L'impossibilité de rétracter une offre pendant un délai de maintien
  2. Le maintien de l'offre malgré la rétractation, une nouvelle source d'obligation
    1. L'article 1134, la force obligatoire du délai de maintien
    2. La possibilité de sortir du contrat malgré la formation

Résumé :

L'obligation naît de la volonté de contracter ensemble, comme le précise l'article 1110 du Code Civil. Cependant, ne peut-on pas considérer que dès qu'une offre est proposée elle ne constitue pas un engagement ? En effet, dès lors que l'offrant propose une offre dans un délai imparti, y a-t-il obligation pour celui-ci de maintenir son offre, alors même qu'elle ne constitue qu'une proposition et pas un véritable engagement ?
La cour de cassation reconnaît la force obligatoire du délai posé et considère que l'offrant ne peut retirer son offre dans le délai imparti.
En effet, l'offre n'est pas constitutive de contrat tant qu'elle n'a pas été acceptée, mais la cour de cassation semble considérer que le délai n'étant pas arrivé à son terme, la révocation de l'offre n'est pas valide. C'est pourquoi il faudrait s'intéresser dans une première partie au délai en tant que canalisateur de l'offre, puis de voir dans une seconde partie en quoi l'article 1134 du Code Civil donne au délai une force obligatoire.

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A propos de l'auteur :

pencil image Françoise P. étudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit administratif Ecole, université : Jean Moulin Lyon 3

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