Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 7 novembre 1990 - l’étendue du droit de propriété

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

29/10/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Un empiétement sur le terrain d'autrui : une violation du droit de propriété
1. Un empiétement sur la propriété d'autrui
2. Sanctionné par l'application de l'article 545 du code civil
La défense du droit de propriété contre un empiétement insusceptible d'abus : l'absoluité du droit de propriété
1. La défense du droit de propriété contre un empiétement insusceptible d'abus : une application stricte et rigoureuse de l'article 545
2. L'obligation de procéder a une réparation en nature si le propriétaire lésé le souhaite

Résumé :

Les litiges relatifs au droit de propriété, reconnu comme droit absolu par la DDHC de 1789 , sont extrêmement nombreux. Cependant, il a été souvent posée à la jurisprudence la question de savoir si celui-ci pouvait être exercé sans limites . C'est à ce problème qu'est ici confrontée la cour de cassation dans un arrêt de la 3e civile du 17 novembre 1990.
M. Morlet, voisin des époux Gonnin, a édifié des constructions empiétant sur leur terrain . Les époux Gonnin ont demandé la démolition des constructions édifiées par leur voisin. La cour d'appel d'Orléans , par un arrêt du 8 juin 1988 les a déboutés de leur demande , considérant que « la bonne foi de M. Morlet n'était pas en cause , que l'empiétement était minime , et que de ce fait , les époux gonnin avaient fait un usage abusif de leur droit de propriété en réclamant une démolition.
Le problème ici posé à la cour est donc de savoir si la défense du droit de propriété face à un empiétement peut être susceptible d'abus ou non.
La cour de cassation répond ici par la négative , affirmant , en visant l'article 545 du Code civil selon lequel « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. », que la défense du droit de propriété contre un empiétement ne saurait dégénérer en abus.
La cour de cassation fait donc ici, face à l'empiétement de la propriété des époux gonin, une application stricte de l'article 545 du Code civil (I), posant le principe que la défense du droit de propriété ne peut pas être susceptible d'abus et qu'une démolition doit avoir lieu si le propriétaire le souhaite (II).