Troisième chambre civile et de première chambre civile de la Cour de cassation, le 9 juillet 2003 et le 30 mai 2006 - l'action paulienne

L'article 2284 du Code Civil donne droit au créancier d'une obligation à un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur, en cas où celui-ci se verrait dans l'impossibilité d'exécuter son obligation. Cependant, il est des situations où le débiteur d'une obligation ne va pas exécuter son obligation initiale qu'il a envers son créancier, mais va de surcroit se mettre de manière volontaire et donc frauduleuse, dans l'impossibilité que ce droit de gage soit exercé.

C'est pour cela que la doctrine, puis le législateur ont consacré un moyen de protection de ce droit de gage général, énoncé à l'article 1167 du Code Civil. Ce dernier dispose que « [les créanciers] peuvent aussi en leur nom personnel attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits » : c'est ce que l'on appelle plus communément l'action paulienne. Ce sujet représente la substance même des arrêts rendus respectivement par la troisième chambre civile et la première chambre civile de la cour de cassation, le 9 juillet 2003 et le 30 mai 2006.