De la tutelle administrative au contrôle de légalité

« Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat a la charge du contrôle administratif. » (article 72 de la Constitution).
Dans sa révision de 2003, la Constitution dispose que le principe d'organisation de la France est la décentralisation. Cette dernière est un système d'administration consistant à permettre à une collectivité humaine ou à un service de s'administrer eux-mêmes sous le contrôle de l'Etat en les dotant de la personnalité juridique, d'autorités propres et de ressources.

En ayant leur propre personnalité juridique, les autorités administratives sont autonomes mais sont néanmoins soumises au contrôle de l'Etat appelé, depuis 1982, le contrôle administratif de légalité des actes des autorités locales. Ce contrôle découle du principe de légalité auquel le droit administratif est soumis. Il permet de vérifier que les actes administratifs respectent bien le droit au sens large.