La typologie des clauses de garantie : les garanties conventionnelles dans les cessions d’actions

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

05/10/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

expert

Consulté :

7 fois

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Sommaire :

Sommaire

Distinction selon le mode d'indemnisation.
1. La clause de garantie de valeur.
2. Clause de reconstitution du patrimoine .
Distinction selon l'objet de la clause .

Résumé :

Le rachat d'une entreprise est une opération capitale qui constitue un investissement important pour le cessionnaire. Ce rachat peut juridiquement prendre deux formes : soit l'on procède a une cession de fonds de commerce par laquelle le cessionnaire rachète les actifs de l'entreprise ; soit la transmission du pouvoir est assurée par la cession d'une majorité d'actions, chaque action représentant une parcelle du pouvoir en raison du droit de vote qui lui est attaché.

Dans la cession de fonds de commerce, on ne recueille que des actifs, et le passif ne faisant pas partie du fonds de commerce, c'est au vendeur de régler ses propres dettes. Mais lorsque la cession porte sur des droits sociaux, on rachète la société tant dans sa dimension active que passive et le cessionnaire est tenu (pour le compte de la société) des dettes de la société nées antérieurement à la cession.
L'achat d'actifs est donc a priori plus favorable que l'achat d'actions pour l'acheteur notamment en termes de risques et de garanties car on exclut très clairement le passif de la cession, que ce soit le passif latent ou apparent. La cession de fonds de commerce est d'ailleurs assez répandue aux Etats-Unis.