L’unicité de l'instance dans le procès prud'homal

Exposé Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

19/02/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

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9 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'irrecevabilité tirée de la règle de l'unicité de l'instance : les situations simples
1. L'irrecevabilité de la demande procédant du dessaisissement de la juridiction initiale
2. L'irrecevabilité des demandes successives entre les mêmes parties et procédant du même contrat de travail
Quand l'unicité de l'instance génère des dysfonctionnements juridiques : les situations complexes
1. Extinction de l'instance pour vice de procédure : le principe de l'unicité de l'instance, obstacle au jugement sur le fond
2. Nouvelles demandes, « en tout état de cause » : difficultés d'application

Résumé :

La règle de l'unicité de l'instance fait l'objet d'une littérature riche et les nombreuses décisions rendues représentent des enjeux cruciaux pour les justiciables. Car si ce principe est d'apparence claire, il recèle néanmoins des pièges pouvant frapper d'irrecevabilité l'action de celui qui les ignore ().
Dans quelle mesure cette règle propre à la juridiction du travail, appelée aussi « concentration des demandes », censée simplifier et de favoriser un traitement rapide du contentieux aboutit parfois à priver certains justiciables de faire entendre leur cause devant la juridiction prud'homale ?
Une première partie de cet exposé concernera les cas d'irrecevabilité tirés de la règle de l'unicité de l'instance procédant pour l'essentiel du dessaisissement de la juridiction primitive et de l'identité des parties au contrat. La seconde partie concernera les situations dans les quelles cette règle est source de dysfonctionnements juridiques allant parfois à l'encontre de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ou en empêchant la présentation de nouvelles demandes "en tout état de cause".