Unilatéralisme de l’administration et juge du contrat

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

05/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Un unilatéralisme quasi sans borne de l'administration dans le contrat administratif
1. Un régime largement exorbitant du droit commun
2. La difficile immixtion du juge administratif dans le contrat
Des garde-fous toutefois nécessaires à l'unilatéralisme
1. Nécessité d'un régime exorbitant conditionné par le juge
2. Une émancipation du juge nécessaire pour un meilleur équilibre des parties en présence ?

Résumé :

Aujourd'hui le contrat administratif est une technique en pleine expansion malgré le fait qu'il soit marqué par un fort déséquilibre entre les parties, mais aussi un déséquilibre des intérêts en présence.
Le contrat administratif peut se caractériser comme étant un contrat conclu par au moins une personne publique et dont le juge administratif est le régulateur. Il est caractérisé ainsi à partir du moment où il est qualifié par la loi, la jurisprudence, s'il porte sur l'exécution d'un service public, mais aussi et surtout s'il comporte des clauses exorbitantes de droit commun. Ce sont ces dernières qui vont tout particulièrement nous intéresser ici car ces pouvoirs exorbitants de droit commun sont le point fort de l'unilatéralisme qui caractérise la position de l'administration dans le contrat administratif. En effet, l'administration possède un certain nombre de prérogatives qui lui sont inhérentes, et ce en dehors d'un éventuel accord de la partie contractante. Une position de force donc qui peut être tempérée quelque peu par l'action du juge du contrat qui intervient dès qu'il est sollicité lors de l'exécution du contrat par les parties. Il faut noter ici que les prérogatives qui sont offertes à l'administration, malgré la similitude apparente, sont à distinguer du fait du prince qui est aussi un mode d'intervention quelque peu forcé de l'administration, mais ce en dehors du cadre du contrat. Idem pour les pouvoirs de police administrative qui permettent par exemple de prendre des mesures d'hygiène ou de sécurité sur les chantiers. Malgré cette inégalité des parties en présence on notera que le contrat reste un moyen efficace pour l'administration de confier à des tiers diverses actions ou réalisations publiques dans des domaines variés.