L'union libre

Exposé Droit privé & contrat Droit de la famille

Date de publication :

24/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

grand public

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5 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le concubinage : peu de droits accordés par la loi
1. L'inexistence des droits et des devoirs du mariage
2. Une distinction du mariage : une exclusion des régimes matrimoniaux
La jurisprudence : une volonté de garantir les droits des concubins
1. Les effets de la dissolution : une protection des concubins
2. Le concubinage : une alternative au mariage et au PACS

Résumé :

« Les concubins se désintéressent de la loi ; la loi se désintéresse d'eux. »
En 1804, Napoléon Bonaparte manifeste son refus d'attribuer aux couples non mariés un statut particulier dans le Code civil. Depuis, grâce à l'évolution des moeurs, le statut des concubins s'est quelque peu réformé.
Le sujet qui nous est proposé aborde le thème de l'union libre. Avant de commencer, il serait nécessaire de définir les termes qu'il comporte.
Un élément est à définir ici. L'union libre correspond à deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent ensemble en tant que couple sans être légalement mariées l'une à l'autre. Selon le Code civil, c'est « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. »
L'union libre correspond au concubinage. Avant la loi du 15 novembre 1999, il n'y avait pas de définition claire du concubinage. Le droit se contentait de poser des exigences souples telles que la stabilité, la publicité, la durée, pour reconnaître quelques effets à l'union libre. L'article 515-8 du Code civil ne précise pas de délai minimum pour reconnaître un concubinage, c'est la jurisprudence qui la précise. La loi ne garantit pas de droits particuliers aux concubins, car ce n'est qu'une union de fait. Ils sont considérés comme étant célibataires. Cependant, la jurisprudence a pris en compte ces couples et leur a accordé une protection dans certains domaines.