Unité ou diversité du régime français des libertés publiques ?

Exposé Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

31/07/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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4 fois

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Sommaire :

Sommaire

La formation du régime français des libertés publiques selon un fonds commun de règles
1. L'édiction de l'ensemble du régime selon une seule répartition des compétences
2. L'édiction de l'ensemble du régime en respect de principes communs
L'aménagement du régime français par des modalités complémentaires
1. Deux modalités d'aménagement aux finalités divergentes
2. La conciliation apportée par la déclaration préalable

Résumé :

Les libertés publiques sont proclamées et garanties par différents textes tant au niveau interne qu'international. Toutefois, cette proclamation à elle seule ne peut suffire à assurer un exercice efficace de ces libertés. C'est pourquoi elles doivent être aménagées. Le régime français des libertés publiques va donc venir encadrer l'exercice de ces libertés. Il s'agit de voir si ce régime présente un caractère unitaire ou s'il est remarquable par sa diversité.
Les libertés publiques peuvent être présentées comme les pouvoirs d'autodétermination (de valeur législative au minimum) de la personne humaine ou des groupes que la puissance publique reconnaît, définit, aménage et garantit. Le régime juridique va organiser l'exercice de ces libertés. A priori, s'il s'agit de se prononcer sur la diversité ou l'unité de ce régime, la réponse semble simple. Le régime se subdivise en trois modalités d'aménagement: le régime répressif, le régime préventif et celui de la déclaration préalable. Il s'agit de la présentation classique: ces trois sous régimes semblent s'opposer et reposer sur des postulats divergents. A partir de ce seul constat, le régime français ne serait pas un régime unitaire mais le cumul de trois techniques d'aménagement. Néanmoins, ce constat n'offre qu'une vision partielle de la réalité du régime. Il va s'agir alors de se demander si le régime français peut seulement se résumer à la superposition de trois modalités d'aménagement de ces libertés ou présente-il une unité qui serait transversale à l'ensemble du régime ?
L'intérêt de l'analyse va être de montrer que derrière cette diversité de premier plan, le régime français présente divers éléments témoignant de son unité. Le régime français forme un tout cohérent dirigé par des principes communs. Par ailleurs, même les modalités d'aménagement formant ce régime ne sont pas distinctes les unes des autres. Elles ont leurs spécificités tout en entretenant des relations ambiguës. Il ne sera pas fait ici référence au régime français en temps de crise en raison de sa trop grande spécificité l'écartant du régime classique. Les sources internationales du régime français ne seront pas évoquées séparément car en vertu de l'article 55 de la Constitution elles appartiennent à l'ordre juridique interne et appellent les mêmes remarques que les dispositions issues des sources internes.

Le régime français des libertés publiques repose sur tout un ensemble de traits communs. Cela se manifeste notamment lors de la formation de ce régime par les autorités compétentes qui doivent respecter ce fonds commun lorsqu'elles réglementent une liberté publique (I.). L'analyse des modalités d'aménagement des libertés publiques constituant le régime français montre leur caractère complémentaire et les liens unissant ces régimes, cela témoigne une nouvelle fois de l'unité de l'ensemble du régime (II.).