L'unité économique et sociale dans le droit de la représentation du personnel

Exposé Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

11/09/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

11 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

La reconnaissance d'une unité économique et sociale entre des entreprises juridiquement distinctes.
1. La création de la notion d'unité économique et sociale.
2. Les conditions de la reconnaissance d'une unité économique et sociale.
L'application strictement encadrée et parfois critiquée de la notion d'unité économique et sociale.
1. Une notion au champ d'application restreint.
2. Une notion aux effets contrastés.

Résumé :

« Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de dizaines d'années à un double phénomène de constitution de groupes de sociétés et parallèlement à un éclatement des entreprises, remettant ainsi en cause le droit de la représentation du personnel, dans la mesure où les salariés se trouvent parfois totalement écartés de la prise de certaines décisions pourtant importantes les concernant.

C'est dans ce contexte que sont apparus en 1982 les comités de groupe. De même, face à cette évolution au terme de laquelle la réalité économique et sociale est parfois masquée par des situations juridiques par ailleurs plus ou moins légitimes, et en l'absence d'intervention législative, la jurisprudence a tenté d'adapter le droit de la représentation du personnel aux nouvelles situations, dans un souci de protection des travailleurs et dans le but de rendre ce droit effectif. Faisant preuve d'un remarquable pragmatisme, le juge a ainsi dégagé la notion d'unité économique et sociale, qui se définit comme le regroupement en un seul organisme socio-économique d'entreprises juridiquement distinctes, pour l'application de certaines dispositions du droit du travail, et tout spécialement celles qui ont trait à la mise en place des institutions représentatives du personnel.

Dans quelle mesure et selon quelles modalités le recours à la notion d'unité économique et sociale est-il ainsi devenu indispensable dans la branche spécifique du droit du travail qu'est le droit de la représentation du personnel ?