L'usufruit d'actions

Le Code civil dans son article 578 définit l'usufruit comme « le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui - même, mais à charge d'en conserver la substance ». Ce droit réel de jouissance sur la chose d'autrui peut porter sur toutes sortes de biens, notamment les actions. Il s'agit d'un démembrement des prérogatives sur un bien corporel ou incorporel. En effet, l'usufruit est constitué de l'usus et du fructus : l'usus permettant à l'usufruitier d'user de la chose d'autrui et le fructus lui donnant la possibilité d 'en percevoir les fruits.

Par ailleurs, les relations nées de l'usufruit ne concernent en général que deux personnes à savoir l'usufruitier et le nu propriétaire ; En revanche, l'usufruit constitué sur les droits sociaux implique l'intervention d'une troisième personne : la société dont les droits sont démembrés.

L'usufruit d'action a toujours suscité des difficultés importantes dont la première tient en ce que l'article 578 précité a été conçu pour les biens corporels, or les actions depuis la loi du 03 -décembre- 1981 portant dématérialisation des titres constituent des biens incorporels; la seconde difficulté réside sur le fait que l'usufruit était conçu comme la juxtaposition sur un bien de deux droits réels étrangers l'un à l'autre, voire concurrents dans la mesure où les titulaires seraient animés d'intérêts antagonistes. Quoi qu'il en soit, de nos jours cette conception traditionnelle de l'usufruit semble être remise en cause, et l'on voit ainsi émerger une conception plus communautaire des relations entre l'usufruitier et le nu propriétaire; le droit fiscal illustre cette nouvelle conception en désignant l'usufruitier comme le propriétaire économique du bien et par conséquent seul redevable aussi bien des impôts relatifs à la jouissance que ceux relatifs au capital.

Il est utile de dire que l'usufruit d'action présente un intérêt considérable dans la mesure où, face à une démographie croissante, certaines personnes peuvent prévoir la liquidation de leur succession et faire des donations avec réserve d'usufruit. Il y a également un intérêt fiscal du fait que le nu-propriétaire bénéfice de plusieurs avantages fiscaux.
Dès lors, pour mener à bien notre étude, notre développement portera sur les prérogatives d'associé reconnues à l'usufruitier (I) et sur la marche vers la reconnaissance de la qualité d'associé à l'usufruitier (II).