L’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution - l'adoption de lois par le gouvernement sans avis favorable de l'Assemblée

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

09/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Un « mépris du Parlement » qui annihile le débat démocratique ?
1. Une procédure mal vécue
2. Qui permet au pouvoir exécutif de s'affirmer tout en
La réponse de l'Assemblée nationale par la motion de censure provoquée
1. Une arme de dissuasion efficace contre le gouvernement
2. Un moyen pour l'opposition de faire valoir ses arguments

Résumé :

D'abord imaginé par la IVe République agonisante, croulant sous la lourdeur de ses institutions et la prééminence de l'assemblée Nationale, l'engagement de la responsabilité du gouvernement sur un texte par le premier ministre permet de faire adopter une loi organique sans qu'il ait été nécessaire pour elle d'avoir reçu un avis favorable de l'assemblée. Cette procédure, souvent suivie du dépôt d'une motion de censure provoquée, a pour effet de mettre l'assemblée devant un choix difficile. En effet, cette dernière peut soit accepter le texte de loi sans que celui-ci n'ait été amendé, en ne provoquant pas ou en ne votant pas de motion de censure, soit lui opposer son refus et renverser le gouvernement, à qui elle refuse d'accorder sa confiance, tout en risquant des représailles de la part de l'autre tête de l'exécutif : le Président de la République avec la dissolution.

Si, théoriquement, l'article 49 alinéa 3 devait donner la possibilité au gouvernement d'agir face à une majorité relative ou divisée à l'assemblée Nationale, la pratique montre que cette procédure, très impopulaire auprès des parlementaires, a souvent une tout autre finalité et un effet différent pour les gouvernements. Cette arme étant souvent perçue comme une façon autoritaire pour le premier ministre de faire valoir son pouvoir sur le législatif, on attendait du gaulliste Dominique de Villepin qu'il en fasse usage dès le début de son mandat, ce dernier n'ayant eu au préalable aucune hésitation à utiliser l'article 38 de la constitution, honni par l'assemblée tant il est vrai que les ordonnances rappellent les décrets-lois monarchistes.