L’utilisation du crédit d’heures des membres du comité d’entreprise

Exposé Entreprises & gestion Ressources humaines

Date de publication :

25/02/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

3 fois

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non évalué

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Sommaire :

Sommaire

De quel temps les membres du CE disposent-ils pour leur mission ?
1. Seuls les titulaires et certains représentants syndicaux bénéficient d'un crédit d'heures
2. Le crédit d'heures est individuel et mensuel : il ne peut être mis en commun et partagé par les élus
3. Le crédit d'heures ne peut être utilisé que pour exercer des activités en rapport avec les missions du CE
4. Même si le salarié est absent de l'entreprise, il peut utiliser des heures de délégation
Le crédit d'heures peut-il être dépassé ?
1. Le crédit d'heures mensuel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles
2. Le Code du travail n'a pas défini ce qu'il faut entendre par circonstances exceptionnelles
3. Le dépassement pour circonstances exceptionnelles doit être justifié par le salarié à la demande de l'employeur
L'employeur peut-il contrôler l'utilisation des heures de délégation ?
1. La prise d'heures de délégation ne peut être soumise à une autorisation de l'employeur
2. La prise d'heures de délégation peut être subordonnée à une information de l'employeur
3. L'usage de bons de délégation : une pratique très répandue dans les entreprises
Comment les heures de délégation sont-elles rémunérées ?
1. Les heures de délégation sont assimilées à du temps de travail effectif : elles sont payées à la fin du mois
2. Le représentant du personnel doit percevoir le même salaire que s'il avait effectivement travaillé
3. Le bulletin de paie des membres du CE ne doit pas mentionner les heures de délégation
L'employeur peut-il contester l'utilisation des heures de délégation ?
1. Les représentants du personnel ne peuvent utiliser leur crédit d'heures que pour exercer des missions correspondant à leur mandat
2. L'employeur ne peut contester l'utilisation des heures de délégation qu'après les avoir payées à la fin du mois

Résumé :

Le chef d'entreprise est tenu de laisser aux membres du comité d'entreprise le temps nécessaire pour exercer leurs fonctions, dans la limite d'un crédit d'heures légal. Les titulaires et certains représentants syndicaux du CE disposent de 20 heures par mois. L'utilisation de ces heures, mois par mois, doit respecter des règles précises qu'il est important de connaître.