Utilisation des votes à distance en droit des affaires

Selon L'article L. 225-107 I du Code de commerce, les votes à distance sont utilisés pour le calcul du quorum et de la majorité comme si les actionnaires étaient présents à l'assemblée.
L'alinéa 2 précise que « les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs ».

Dans l'hypothèse où les résolutions soumises au vote à distance font l'objet d'un amendement lors de l'assemblée, il convient de distinguer 3 hypothèses.
- Seul le formulaire de vote a été renvoyé;
- Le formulaire de vote et la formule de procuration ont été renvoyés;
- Le document unique a été renvoyé.