Les utilisations du domaine public

Cours Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

02/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

20 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Les utilisations collectives du domaine public
1. La réglementation des utilisations collectives par la police générale
2. La rentabilisation économique des utilisations collectives du domaine public
Les utilisations privatives du domaine public
1. Les classifications des occupations privatives du domaine public
2. Les règles générales applicables à toutes les autorisations d'occupation privatives du domaine public
3. Les règles particulières du régime de certaines utilisations privatives du domaine public
4. Bilan sur le partenariat public/privé sur le domaine public

Résumé :

La doctrine a classé les utilisations du domaine public en deux catégories distinctes, catégories reprises par le nouveau Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) :
- Les utilisations collectives du domaine public qui sont des utilisations de droit commun parce qu'elles répondent à l'affectation du bien à l'utilité publique. Ces utilisations collectives sont par leur nature conformes à l'affectation du bien à l'usage de tous. Pour ces utilisations collectives, il n'y aura pas de règles particulières.
- Les utilisations privatives : elles sont exceptionnelles parce qu'elles sont anormales en ce qu'elles limitent l'affectation à l'usage de tous sur le bien du domaine public. Ces utilisations privatives sont soumises à une autorisation préalable de la personne publique propriétaire du bien. Cette autorisation ne sera donnée que si la personne publique propriétaire du bien estime que l'utilisation privative est compatible avec l'affectation du bien à l'usage de tous. L'utilisation privative ne doit pas empêcher l'utilisation collective du bien (qui est sa vocation première).

Le Code reprend cette distinction aux articles L2121-1 (utilisations collectives) et L2122-1 (utilisations privatives). Cette distinction est reprise sous une forme un peu différente. L'article L2121-1 concerne les utilisations conformes à l'affectation à l'utilité publique. Il prévoit que « Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique. Aucun droit d'aucune nature ne peut être consenti s'il fait obstacle au respect de cette affectation. »