L'utilité des clauses de non-concurrence

Date de publication :

24/01/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

expert

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire L'utilité des clauses de non-concurrence Sommaire

 
  1. Le revirement jurisprudentiel du 10 juillet 2002
    1. Le contexte surprenant de cette solution jurisprudentielle
    2. La nouvelle condition de validité des clauses de non-concurrence : La contrepartie financière
  2. Les conséquences de ce revirement jurisprudentiel
    1. La protection accrue du salarié grâce à une condition créatrice d'équité
    2. Le régime de la « nouvelle clause de non-concurrence »

Résumé :

Quelle est l'utilité de recourir à une clause de non-concurrence au sein d'un contrat ?
Les clauses de non-concurrence se rencontrent notamment dans les contrats de franchisage, dans les contrats de bail de fonds de commerce et dans les contrats de travail.
Le non-respect de la clause entraînera fréquemment le versement de dommages-intérêts pour le créancier de l'obligation de non-concurrence.
Nous n'envisagerons que le cas des contrats de travail assortis de clauses de non-concurrence car ils offrent la majeure partie des litiges et suscitent les principales critiques.
Cette clause est une restriction à la liberté de travail, constitutionnellement reconnue. Elle se doit donc d'être encadrée par des conditions de validé.
La nouveauté en la matière tient au revirement de jurisprudence de la Cour de cassation du 10 juillet 2002, imposant une nouvelle condition ad validatem de la clause de non-concurrence : La contrepartie financière (I), qui n'est pas dénuée de conséquences en droit du travail (II) en instaurant une protection accrue du salarié et un nouveau régime de la clause de non-concurrence.

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A propos de l'auteur :

pencil image SÃ verine HESNAUX stage chez une avocate de droit de la famille et droit pénal Maitre Brémant Joué les Tours - Enquêteur fraudes à Tours
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