« L’utilité publique » préexiste-t-elle à la déclaration officielle d’utilité publique d’un projet ou est-elle conférée audit projet par la décision portant déclaration d’utilité publique ?

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

15/10/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

L'enquête publique ou la reconnaissance d'une utilité publique de fait
1. Le dossier d'enquête, premier pas vers la reconnaissance de l'utilité publique
2. Le déroulement de l'enquête publique, l'élément corroborant l'utilité publique de fait
La déclaration d'utilité publique ou l'officialisation d'une utilité publique de Droit
1. La compétence de l'acte portant déclaration d'utilité publique
2. Les effets de la reconnaissance juridique de l'utilité publique du projet par la déclaration d'utilité publique

Résumé :

Dès la Révolution, le législateur entend apporter la protection ultime à la propriété, en lui faisant correspondre un droit. Ce droit de propriété est le droit le plus ultime et le plus absolu qu'une personne puisse exercer sur une chose.
Il a cependant fallu l'articuler autour de la notion de domaine public. Ainsi est née la notion d'utilité publique, définie par l'Encyclopédie Universalis comme « l'élément principal du rattachement d'une activité à la catégorie des actes administratifs et partant à la compétence des juridictions administratives pour en connaître en cas de litige. L'utilité publique peut suffire à donner à l'acte par lequel la gestion en a été confiée à une personne privée la qualité de contrat administratif ; elle peut aussi conférer à certains travaux la qualité de travaux publics. elle peut être la marque d'une véritable mission de service public que la jurisprudence considère comme l'un des critères fondamentaux de la définition du droit administratif. »

L'article 545 du Code civil affaiblit l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen en substituant le but de « nécessité publique » à la simple « utilité publique ». En effet, l'article 545 dispose : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ». L'article 17 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen reste cependant le fondement de la déclaration d'utilité publique, car cette déclaration permet de rendre légale une expropriation. elle permet donc à l'Etat d'engager une procédure d'expropriation, soumise à des critères de nécessité et d'évidence, et sujette à une indemnité juste et préalable. L'utilité publique est donc une notion permettant de consacrer l'intérêt général qui s'attache à la réalisation d'un projet.