L'utilité du renvoi préjudiciel

Le renvoi préjudiciel a deux fonctions essentielles. En premier lieu, il assure l'unité d'application du droit communautaire. L'unité d'appréciation de validité assurée par la Cour empêche que l'application des actes communautaires soit à la merci de jurisprudences nationales contradictoires. L'unité d'interprétation garantit que les normes de l'Union sont appliquées dans toute l'Union avec la même portée. Contrepartie de la compétence reconnue aux juridictions nationales pour assurer la sanction des normes communautaires, le renvoi préjudiciel est un instrument au service de la primauté du droit communautaire.
En second lieu, il s'est affirmé comme instrument de protection des justiciables. La question en appréciation de validité constitue une voie indirecte permettant de contester la légalité d'un acte de l'Union. A ce titre, elle complète la protection qu'assure le recours en annulation. La question en interprétation est depuis fort longtemps essentiellement utilisée comme un moyen permettant à un justiciable de faire apparaître la contradiction qui pourrait exister entre la règle nationale et la règle communautaire telle que la Cour l'interprète. Elle complète le contrôle exercé par le juge communautaire sur le comportement des Etats.