La valeur et les intérêts de la classification tripartite des infractions

Date de publication :

28/02/2002

Langue :

Français

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.doc

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Sommaire :

 
 

Sommaire  La valeur et les intérêts de la classification tripartite des infractions Sommaire

 
  1. La valeur de la classification tripartite des infractions
    1. Un principe du tripartisme critiquable
    2. Mais un principe du tripartisme valable
  2. Les intérêts de la division tripartite des infractions
    1. En droit pénal de fond
    2. En droit pénal de forme

Résumé :

La classification tripartite des infractions se concrétise par la séparation des infractions, donc des délits pénaux au sens large, en trois catégories : les contraventions, les délits et les crimes.
Il faut alors se demander quel est le critère retenu pour établir les différentes catégories. Différents critères en effet s'offre au législateur : il peut retenir, comme le soulevait R. GARRAUD une classification fondée sur la gravité, sur la nature de l'infraction (intentionnelle ou non), sur la matérialité de l'infraction (infraction simple et d'habitude, instantanée et successive, flagrantes ou non), sur leur objet (infraction contre la chose publique et contre les particuliers, politique ou non) et enfin sur leur étendue (infractions ne pouvant être commises que par certains agents comme les militaires et infractions pouvant être commises par quiconque).
Il est établi, depuis la Constitution de 1958 que les délits et les crimes relèvent du pouvoir législatif et les contraventions relèvent du pouvoir exécutif, ce qui relève une fois encore l'importance que revêt cette classification.
Après avoir précisé les points précédents, il convient d'étudier la valeur et les intérêts de la classification tripartite des infractions.

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