La valeur juridique des principes européens du droit des contrats

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

25/07/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Les principes européens du droit des contrats, un fondement aux règles communautaires du droit des contrats
1. Des principes émanant de la doctrine
2. Economie du contrat et rôle du juge
Malgré des incidences concrètes, les principes européens du droit des contrats sont concurrencés par d'autres sources
1. Incidences concrètes mais absence de valeur juridique pour les Principes de la Commission Lando
2. Importance des autres sources européennes du droit des contrats

Résumé :

Depuis la signature du Traité de Rome en 1957, l'engagement dans la voie d'une communauté économique au niveau européen est ouvert. Après la création de la CEE, l'engagement vers une union politique sera scellé avec le Traité de Maastricht. « Cette dernière étape renforce l'orientation des pays d'Europe vers une intégration institutionnelle et juridique » . Cette idée « d'intégration juridique » désigne le processus de rapprochement, d'harmonisation ou encore d'uniformisation des différentes législations européennes. Or, ces trois termes ne désignent pas les mêmes modalités en termes d'intégration juridique. Le « rapprochement » est le terme général utilisé pour désigner l'ensemble des méthodes de convergence des législations nationales. « L'uniformisation » désigne quant à elle le dispositif conventionnel, c'est-à-dire l'origine légale d'un rapprochement. Enfin, « l'harmonisation » possède quant à elle une origine doctrinale. L'Europe a notamment connu un mode particulier d'harmonisation par le biais du jus commune. A l'heure actuelle, la doctrine s'interroge même sur l'éventuel retour à un droit commun au sein de l'Europe.
C'est dans un paysage où de multiples « droits venus d'ailleurs » coexistent que vont être crées les principes européens du droit des contrats. Ainsi, en 1980 la Commission pour le droit européen des contrats dite Commission Lando, se met en place. Cette Commission a donc édicté des principes ayant pour visée d'organiser les relations contractuelles au sein de la Communauté.
Dès lors, il conviendra de se poser la question suivante : quelle est la valeur juridique des principes européens du droit des contrats ? Quelle est la portée de tels principes sur le droit des contrats ?
Afin de répondre à cette question, nous suivrons la démarche suivante : une première partie présentera les principes européens du droit des contrats comme un étant un fondement aux règles communautaires du droit des contrats. Puis, une deuxième partie soulignera que malgré des effets concrets, ces principes européens n'ont pas de véritable valeur juridique et sont concurrencés par d'autres sources européennes du droit des contrats.